Publié le 19 décembre 2019

droit du LOGICIEL-CJUE 18 décembre 2019 IT development-affaire C-666/18

Écrit par
Marc-Antoine LEDIEU - Avocat associé - Constellation

droit du LOGICIEL-CJUE 18 décembre 2019 IT development affaire C-666/18 : c’est important à lire ?

Encore du droit du logiciel ?
Faut-il que vous laissiez tout tomber pour lire cette jurisprudence CJUE du 18 décembre 2019 qui sent encore l’encre fraiche ?
Si vous travaillez dans l’univers du logiciel, en rédaction de contrats de licence ou comme procédurier, la réponse est OUI !

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droit du LOGICIEL-CJUE 18 décembre 2019 IT development affaire C-666/18 : quel est le problème ?

Le problème est le suivant : deux entreprises contractent ensemble. L’une est éditeur, l’autre « licenciée » d’un droit d’usage sur le logiciel de l’éditeur.
Mais le « bénéficiaire » de la licence (je préfère ce terme) ne respecte pas les termes du contrat !
Forcément, l’éditeur s’énerve et assigne son client.
Le client bénéficiaire prétend que son manquement est purement contractuel : donc pas d’action en contrefaçon possible, seulement une action en responsabilité contractuelle classique.
L’éditeur, lui, prétend (comme beaucoup de juristes depuis 20 ans…) qu’un manquement au contrat de licence de logiciel constitue une contrefaçon.
Pourtant, la jurisprudence va dans un sens (TGI Paris du 6 novembre 2014) puis dans l’autre (Cour de Versailles du 1er septembre 2015)… Bref, difficile d’être affirmatif…
Alors la Cour d’Appel de Paris en 2018 a eu le bon sens de suivre les demandes de l’éditeur et d’en appeler à la position de la CJUE.
L’arrêt de la Cour suprême de l’UE était donc assez attendu dans le Landerneau du logiciel, d’autant plus que, il faut bien l’avouer, les conclusions de l’Avocat Général de septembre 2019 n’étaient pas limpides…
Alors ?droit du LOGICIEL-CJUE 18 décembre 2019 - www.constellation.law 002


droit du LOGICIEL-CJUE 18 décembre 2019 IT development affaire C-666/18 : contrefaçon à tous les coups !

Alors ? En fait, si le raisonnement de la CJUE est juridiquement compliqué, les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 18 décembre 2019 sont assez simples : si le bénéficiaire d’une licence d’usage de logiciel ne respecte pas les termes de son contrat, l’éditeur peut le poursuivre en justice sur le fondement de la contrefaçon.
L’éditeur peut donc obtenir l’ensemble des mesures permises par la Directive 2004/48, notamment l’indemnisation de son entier préjudice.
Ce qui signifie alors que le plafond de la responsabilité pécuniaire du client bénéficiaire (très souvent prévu dans le contrat) ne peut plus lui bénéficier !
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droit du LOGICIEL-CJUE 18 décembre 2019 IT development affaire C-666/18 : quel impact sur les contrats de licence / service SaaS en 2020 ? 

L’impact sur les contrats de licence / service SaaS qui se discutent et se concluent aujourd’hui est en réalité probablement assez limité.
En 2019, il est assez communément accepté – par les éditeurs et surtout par leurs clients – que le montant de la responsabilité des deux parties ne peut jamais être limité dans un nombre de cas précis :

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droit du LOGICIEL-CJUE 18 décembre 2019 IT development affaire C-666/18 : à qui profite cet arrêt ?

A ceux de mes confrères qui font de la procédure judiciaire.
Ils vont pouvoir se régaler à faire de belles assignations qui prendront soin d’écarter autant que possible les clauses trop favorables à la partie en manquement (pardon, « en FAUTE » puisque l’action en contrefaçon est autorisée)

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droit du LOGICIEL-CJUE 18 décembre 2019 IT development affaire C-666/18 : une présentation (courte) en BD dans le slider ci-dessous

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