Publié le 23 décembre 2019

L’Autorité de la concurrence sanctionne Google pour abus de position dominante dans la publicité en ligne [20 décembre 2019]

Écrit par
Marc-Antoine LEDIEU - Avocat associé - Constellation

Google sanctionné en France pour ses pratiques dans la publicité en ligne

[mis à jour le 23 décembre 2019] C’est un post plus littéraire que d’habitude sur ce blog pour rapporter la « breaking news » de cette fin décembre 2019 : (la société) Google est condamné(e) par l’Autorité de la concurrence à payer une amende de 150 millions d’€uros pour ses pratiques en matière de publicité en ligne.
La publicité en ligne concernait l’affichage de liens sponsorisés, payants pour les annonceurs, pour apparaître dans les résultats du moteur de recherche (de Google).
Je cite (pour mieux vous renvoyer vers le site web du gendarme français de la concurrence) le « résumé » du communiqué de presse publié le 20 décembre 2019 avec la mention « Le texte intégral de la décision 19-D-26 du 19 décembre 2019 sera publié ultérieurement sur le site Internet de l’Autorité »:

« … l’Autorité de la concurrence considère que les règles de fonctionnement de Google Ads imposées par Google aux annonceurs, sont établies et appliquées dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires.
L’opacité et l’absence d’objectivité de ces règles rendent très difficile leur application par les annonceurs, alors que Google a toute discrétion pour modifier son interprétation des règles de façon difficilement prévisible, et décider en conséquence si les sites les respectent ou non.
Cela permet à Google de les appliquer de façon discriminatoire ou incohérente. Cela conduit à des dommages à la fois pour les clients annonceurs mais aussi pour les utilisateurs du moteur de recherche.
L’Autorité a infligé à Google une sanction pécuniaire  de 150 M€. Elle soumet également Google à une injonction de clarification des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads et des procédures de suspension des comptes.
Google devra également mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des violations des « Règles » Google Ads.
Le résumé de la décision devra être accessible via la page d’accueil des moteurs de recherche Google.com et Google.fr, pendant une durée d’une semaine ».

L’année 2019 avait commencée par une décision de condamnation record de Google par la CNIL (50.000.000 €), commentée sur ce blog. On y trouvait parmi les motifs de sanction le défaut de demande de consentement préalable pour le profilage publicitaire.
Et il faut reconnaitre que l’univers de la publicité ciblée en ligne est particulièrement difficile à comprendre. Techniquement et juridiquement, d’où une présentation (en BD) en juin 2019 assez longue pour que les acteurs de la filière (notamment les juristes) puissent tenter de s’y retrouver…
Comme toujours avec ce géant mondial qu’est Google, le montant de la sanction pécuniaire fera gloser…
Nous retiendrons surtout pour notre part l’injonction de faire imposée par l’Autorité de la concurrence.
Pour mise en perspective du problème que sanctionne cette décision (dont Google a d’ores et déjà annoncé faire appel), je vous recommande l’article on line des Echos du 20 décembre 2019..


la publicité ciblée en ligne / la publicité « programmatique » : (petit) rappel juridico-technique dans le slider ci-dessous de « qui » fait « quoi » 

Contactez-nous

Nous écrire un mail