Publié le 24 octobre 2019

POLYTECHNIQUE le droit du numérique BtoB pour start-up incubée

Écrit par
Marc-Antoine LEDIEU - Avocat associé - Constellation

[24 octobre 2019] Il y a deux manière de présenter les problématiques du droit du numérique BtoB aux professionnel(le)s dont les start up sont hébergées et incubées à l’Ecole Polytechnique :

– la première consiste à faire un cours magistral (et simplifié) de droit du logiciel, de droit des bases de données et de droit à la protection des données personnelles;

– l’autre consiste à prendre ces mêmes problématiques sous un aspect pratique, et à expliquer la règle de droit correspondante (ou la réalité des pratiques…).

Entre les deux méthodes, j’ai tranché…

le droit du numérique BtoB = droit du logiciel

La base d’un service numérique en mode « Software as a Service », c’est un logiciel.

– comment protéger le logiciel de son entreprise ?

– ce qui n’est pas protégé par le droit du logiciel ?

– qui est titulaire des droits sur le logiciel commandé par l’entreprise ?

Pour creuser ce dernier point, vraiment crucial pour l’entreprise qui démarre, cliquez sur ce lien.

Et lorsqu’une entreprise rend un service en ligne en mode SaaS, ne cherchez pas, cette entreprise est « sous-traitant » au sens du Règlement UE « RGPD » du 27 avril 2016.

Enfin, et au-delà du service SaaS, quel mode de commercialisation d’un  logiciel:

– une licence d’usage « on premices » ?

– une « cession » des droits de propriété intellectuelle ?

– une « licence de développement » ?

– un « apport en société » ?

le droit du numérique BtoB : machine learning - scrapping - extraction du contenu d'une base de données

Traitement de données  numériques ? Big Data ? Machine learning ? Pour un juriste, tout ça, c’est du droit des bases de données !!!

Le premier probleme lorsque l’on fait du machine learning / deep learning, c’est de se procurer le « carburant » qui va permettre d’entrainer le « modèle », de créer un « pattern » qui rende le logiciel vraiment performant.

Ce carburant, ce sont les données à faire traiter par le logiciel « auto-apprenant ». Et là, vous avez une option :

– vous pouvez fabriquer vous-même les données (à vous de créer votre « dataset »)

– vous pouvez demander la mise à disposition du carburant, de manière gratuite ou payante (on appelle ça le « droit d’extraction sur le contenu d’une base de données)

– vous pouvez aussi choisir de « scrapper » le contenu des bases de données accessibles librement sur le web. Si c’est public, c’est que c’est permis, hein ? Ben… c’est pénal… pas terrible pour la pérennité de votre business…

le droit du numérique BtoB : base de données et données à caractère personnel ?

C’est le moment de se pencher sur les droits et (surtout les) obligations du responsable de traitement, celui qui décide de la finalité d’un traitement de données.

Nous replongerons ici (avec délice…) dans le RGPD, vu coté « Responsable de Traitement » (ou « RT » pour les amateurs/trices d’acronyme).

protocole ? algorithme ? quelle protection par le droit du numérique BtoB ?

Lorsque l’on démarre son activité, il peut être utile de savoir comment protéger les actifs de propriété intellectuelle ou industrielle de sa start up.

Prenons l’exemple d’un algorithme de machine learning ou d’un protocole blockchain : quelle protection juridique ?

Soyons pragmatiques ici encore et voyons successivement les solutions offertes par le droit du numérique BtoB :

– une protection par le droit d’auteur classique ? bof…

– une protection par le droit spécial du logiciel ? bof…. sauf pour un algorithme entièrement intégré dans des codes source.

– une protection par le droit des brevets ? pourquoi pas, si le « procédé » est « nouveau » et « susceptible d’application industrielle » (mais bon… plutôt rare et bof au final)

– la protection par le secret ? le « secret des affaires » ? penchons nous juste cinq minutes sur la protection juridique offerte par la Directive UE de 2016 sur les secrets d’affaires

Pour les illustrations en BD de cette formation sur le droit du numérique BtoB, on dit merci qui ? Merci aux éditions Delcourt / Soleil !!!

droit du numérique BtoB pour start-up incubée à Polytechnique

Contactez-nous

Nous écrire un mail