[mis à jour le 7 octobre 2020] 

CGU 1 – Vous naviguez sur le site web de constellation Avocats : voici ce que vous acceptez !

1.1 – Les CGU Constellation s’appliquent si vous décidez de naviguer sur le site web de Constellation Avocat. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, ne naviguez pas sur ce site web !

1.2 – Constellation Avocats se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans communication préalable, les présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions de son site web et des services qui y seraient proposés. Vous êtes invité(e) à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des présentes conditions d’utilisation, qui sont complétées par la politique de protection de vos données personnelles.

1.3 – Vous êtes libre de naviguer sur le site web de Constellation Avocats pour accéder et visualiser les contenus qui y sont proposé à titre gratuit, notamment les article du blog.

1.4 – Vous pouvez librement partager les liens http donnant accès aux différentes pages du site web de Constellation Avocats et au blog. C’est ça, le “droit à communication au public“.

1.5 – Vous ne disposez pas du droit de reproduire tout ou partie des contenus proposés sur le site web de Constellation Avocats (articles de blog inclus), sauf avec l’accord préalable et écrit de Constellation Avocats.

CGU 2 – Constellation Avocats est éditeur du site web “constellation.law” 

2.1 – Le site web accessible depuis l’URL https://www.constellation.law ou https://constellation-avocats.fr est édité par l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle inter-Barreaux (AARPIIB) Constellation Avocats – n° SIRET 845 142 876 – siège social 12 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris – représentée par M. Pierre Callède, Avocat au barreau de Grasse, en qualité de Président et de directeur de la publication.

2.2 – Pour toute demande de renseignement, merci de contacter Constellation Avocats par téléphone ou par email à l’adresse que vous trouverez en pied de chaque page web de ce site (contact@constellation.law) [non, en 2020, nous n’avons pas de télex, ni de Minitel, ni de fax].

2.3 – Le site web de Constellation Avocats est hébergé par OVH SAS – n° d’identification 424 761 419 RCS Lille – siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

2.4         Constellation Avocats exerce son activité dans le respect (i) du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), (ii) de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et (iii) du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

CGU 3 – Constellation Avocats est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce site web

3.1 – Constellation Avocats est titulaire des noms de domaine “constellation.law” et « constellation-avocats.fr » et de la marque “Constellation Avocats“.

3.2 – Constellation Avocats vous garantit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur chacun des contenus du site web de Constellation Avocats, ou disposer du droit contractuel de proposer ces contenus à la visualisation en ligne.

CGU 4 – Auto-diagnostics gratuits

4.1 – Vous pouvez librement utiliser les autodiagnostics qui vous sont proposés gratuitement en ligne par Constellation Avocats. Vous disposerez d’une licence d’utilisation gratuite sur les rapports et recommandations en découlant.

4.2 – Constellation Avocats attire votre attention sur le fait que les autodiagnostics gratuits constituent un outil d’analyse générique de problématiques identifiées par Constellation Avocats et ne constituent en aucune manière une consultation juridique ou un avis susceptible d’engager la responsabilité de Constellation Avocats.

4.3 – Si un autodiagnostic (ou le rapport qui en découle) attire votre attention sur certains risques professionnels que vous ou votre entreprises êtes susceptibles de rencontrer, les Avocats de la Constellation sont à votre disposition pour envisager tout bilan / plan d’action / solution à mettre en œuvre pour assurer la protection de vos intérêts et ceux de votre entreprise.

CGU 5 – Services en ligne proposés à titre onéreux

5.1 – Tout service proposé à titre onéreux par Constellation Avocats depuis son site web (autodiagnostics professionnels, modèles de contrat à télécharger, etc.) est susceptible d’être soumis à des conditions spécifiques à accepter au préalable en ligne par toute personne souhaitant en bénéficier.

CGU 6 – Disponibilité du site web

6.1 – Le site web de Constellation Avocats étant gratuit et libre d’accès, Constellation Avocats fait son possible pour que vous puissiez y accéder 24 heures sur 24 dans le cadre d’une obligation de moyens (what else ?).

CGU 7 – Liens hypertexte

7.1 – Les liens http qui sont proposés sur le site web de Constellation Avocats, y compris à partir du blog sont fournis “à but non lucratif” seulement pour le confort de vos recherches sur le web. Constellation Avocats n’est donc pas présumé responsable du contenu des sites web vers lesquels les liens http proposés vous permettraient d’accéder !

7.2 – Si vous identifiez un lien http défectueux (lien mort, renvoi inapproprié ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, etc.), merci de le signaler à l’adresse contact@constellation.law.  Constellation Avocats corrigera ce lien http au plus vite (sans conserver votre adresse mail pour quelque finalité que ce soit).

CGU 8 – Utilisation / accès / maintien non autorisés dans le site web de Constellation Avocats

8.1 – Constellation Avocats vous rappelle les termes des articles 323-1 à 323-8 du Code pénal:

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site web de Constellation Avocats est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60.000 €uros d’amende.Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le site web de Constellation Avocats, soit une altération du fonctionnement de ce site web, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100.000 €uros d’amende.

Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site web de Constellation Avocats est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 €uros d’amende.

Le fait d’introduire frauduleusement des données dans le site web de Constellation Avocats, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 €uros d’amende.

8.2 – La jurisprudence française considère qu’un site web est bien un « système de traitement automatisé de données« …

CGU 9 – Loi applicable et responsabilité

9.1 – L’accès au site web de Constellation Avocats étant gratuit, et la consultation des contenus qui y sont proposés aussi, vous pouvez mettre en jeu la responsabilité de Constellation Avocats dans les conditions de droit commun. C’est tout.

9.2 – Comme Constellation Avocats est une association d’avocats français, la loi française s’applique seule aux présentes conditions d’utilisation du site web de Constellation Avocats.