Accord de médiation en matière administrative : cadre juridique et portée
La médiation en matière administrative connaît un développement croissant, encouragé par le juge administratif et consacré par les textes. L’accord issu de médiation constitue une étape centrale du processus : il formalise la solution construite par les parties et en détermine les effets juridiques. 🧭 1. La nature juridique de l’accord de médiation L’accord de […]