Catégorie : Mediations

Les parties à un accord de médiation, qu’il soit transactionnel ou non, n’ont pas forcément intérêt à son homologation par le juge, ne serait-ce que parce qu’elles s’exposent à un risque de non homologation. Ce risque est relativement minime, la jurisprudence des juridictions administratives comportant plus d’exemples d’homologation que de refus, mais il n’est pas […]

Lancement de Constellation Médiation, Association de médiateurs et de médiatrices Le collectif d’avocats et de médiateurs constellation.law est heureux d’annoncer la création de l’Association Constellation Médiation, qui se donne pour mission essentielle d’accompagner la transformation de la société en contribuant au rayonnement de la médiation. Les médiateurs Constellation Médiation interviennent en médiation d’entreprise, conventionnelle, judiciaire […]