Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 est entré en vigueur le 1er septembre 2025.
Lors de la Semaine de la Médiation, Constellation Médiation a présenté les enjeux de ce texte et décrypté ses apports concrets pour les praticiens comme pour les justiciables.
Adopté dans un contexte où la culture du procès reste dominante, ce décret marque une étape structurante pour la justice amiable en France. Il recodifie l’ensemble des modes amiables de résolution des différends (MARD) au sein du Livre V du Code de procédure civile, et redéfinit profondément les équilibres entre procès et résolution amiable.
⚖️ 1. Un nouveau cadre : les modes amiables deviennent une véritable architecture juridique
Jusqu’ici, la médiation, la conciliation ou l’audience de règlement amiable évoluaient dans un environnement normatif parfois éclaté. Le décret opère un regroupement et une réécriture complète des textes applicables, autour d’un principe central :
👉 Coopération renforcée entre le juge et les parties pour encourager le recours à l’amiable.
Le décret consacre ainsi la volonté d’encadrer juridiquement les MARD, plutôt que de les laisser au seul registre des pratiques informelles.
🔄 2. Ce que le décret change : la mise en état conventionnelle devient la norme
Le changement majeur introduit par le texte est sans ambiguïté :
- La mise en état conventionnelle devient le principe.
- La mise en état judiciaire redevient l’exception.
Les parties choisissent désormais entre deux formats :
- La procédure participative
- La convention simplifiée
🎯 Effets immédiats de la convention :
Fixation prioritaire d’une date de plaidoirie et interruption des délais (péremption, délais pour conclure, délais pour appel incident).
Ce basculement structurel vise à rééquilibrer les réflexes : la démarche amiable ne doit plus être périphérique, mais centrale.
⚖️ 3. Ce que le décret harmonise : un régime commun pour tous les modes amiables
Le texte unifie et clarifie plusieurs notions fondamentales :
- Définition commune à la médiation et à la conciliation
Processus structuré visant à parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers.
- Distinction préservée
Conciliation : peut être conduite par un juge ou un tiers bénévole.
Médiation : conduite par un tiers rémunéré.
- Confidentialité renforcée
Nouvelle définition plus détaillée au sein du Livre V : tout ce qui est dit, écrit ou fait demeure confidentiel (sauf accord contraire), exception en cas d’ordre public, d’intérêt supérieur de l’enfant ou d’intégrité de la personne, les pièces produites au cours de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.
- Procédure d’homologation unifiée
Les accords amiables, qu’ils soient issus d’une médiation conventionnelle ou judiciaire, suivent désormais un régime harmonisé.
🚀 4. Ce que le décret renforce : l’accès effectif à la médiation
La grande nouveauté réside dans l’articulation entre injonction, information et sanction.
👥 Une injonction de rencontrer un médiateur
Le juge peut désormais ordonner aux parties de participer à une réunion d’information – courte, gratuite et confidentielle – destinée à présenter le processus.
Cette réunion reste sans engagement : seule l’information est obligatoire.
⚠️ Une amende civile jusqu’à 10 000 €
En cas de refus de rencontrer le médiateur sans motif légitime, le juge peut prononcer une amende.
L’objectif : rendre l’injonction réellement effective.
Cette disposition illustre la volonté politique : de lutter contre la désinformation, de garantir un premier contact neutre, tout en respectant le caractère volontaire du processus, cœur de toute médiation.
🕊️ Un délai de médiation allongé
durée standard : 5 mois au lieu de 3,
prorogation possible : 3 mois supplémentaires sur décision du juge.
📌 5. Ce qu’il faut retenir
📚 Une réforme cohérente, transversale et ambitieuse : applicable à toutes les instances en cours, les conventions de mise en état ne s’appliquent qu’aux instances introduites après le 1er septembre 2025, la médiation devient un réflexe structurant du procès civil.
🌟 6. Notre analyse
1️⃣ Un changement culturel majeur
Le décret crée un véritable principe de coopération entre le juge et les parties :
Déterminer ensemble le mode – amiable ou contentieux – le plus adapté à chaque litige.
2️⃣ Un renforcement pragmatique du processus de médiation
L’allongement du délai et la reconnaissance explicite de la réunion d’information en font un dispositif mieux cadré.
3️⃣ Une sanction forte mais proportionnée
L’amende civile (jusqu’à 10 000 €) ne sanctionne pas le refus d’entrer en médiation, mais le refus de s’informer.
Elle traduit un message clair : 👉 la médiation doit être connue avant d’être choisie – ou écartée.
🧭 Conclusion : une réforme qui place enfin l’amiable au cœur de la justice civile.
Pour la première fois, le législateur fait des modes amiables le centre de gravité du traitement des litiges, et non un simple détour potentiel.
En structurant, harmonisant et sécurisant le recours à la médiation, le décret du 18 juillet 2025 ouvre la voie à une justice : plus rapide, plus responsable, plus maîtrisée par les parties.
Un tournant que Constellation Médiation accompagne déjà sur le terrain, aux côtés des juridictions, des avocats, des entreprises et des collectivités.
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